Contravention en Droit Pénal Français: Infraction en droit pénal français, Droit pénal français, Peine principale, Sécurité routière, Code de la route, Amende en droit pénal français
Livres,Frederic P. Miller
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Broché : 64 pages pagesAuteur : Frederic P. Miller
Collection : Livres
ISBN-10 : 6131869375
Format : Broché
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Nom de fichier : contravention-en-droit-pénal-français-infraction-en-droit-pénal-français-droit-pénal-français-peine-principale-sécurité-routière-code-de-la-route-amende-en-droit-pénal-français.pdf
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Ce contenu est une compilation d'articles de l'encyclopédie libre Wikipedia. Une contravention, en droit pénal français est la catégorie d''infractions, la moins grave — les deux autres catégories d''infractions étant le délit et le crime — où la peine principale encourue est inférieure à 3 000 euros d''amende. Ce type d''infraction, dit contraventionnel" ne se réduit pas aux seules infractions à la sécurité routière (code de la route), ni à l''écrit remis au contrevenant qui constate l''infraction commise (timbre-amende)."
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Livre indispensable pour les personnes qui veulent reprendre une formation post BEPECASER (BAFCRI, IDSR, BAFM ...) donc bon livre c'est pas le poulitzer des livres en droit ou en pédagogie ... Mais très bien fait, clair, direct et pertinant
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